L’ouverture de la succession

La succession s’ouvre au jour du décès. C’est à cette date qu’il faut se placer pour déterminer l’actif successoral et connaître les règles successorales applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date.

Le rôle du notaire

L’ouverture de la succession n’est pas formalisée, mais il est recommandé de prendre contact rapidement avec le notaire. Ce dernier va établir la liste des héritiers et leurs droits respectifs dans la succession. Il va également dresser le bilan du patrimoine du défunt. Il accomplit les différentes formalités administratives (déclaration de succession, transfert de propriété, paiement des droits) et il procède au partage des biens entre les héritiers.

La succession sans intervention d’un notaire 

Vous n’êtes pas tenu de passer par un notaire si le défunt ne laisse pas de biens immobiliers et n’a pas fait de testament ou de donation. Il faudra alors faire établir un certificat d’hérédité pour débloquer les comptes bancaires dans la limite de 5 335,72 €.

La recherche d’un testament 

Le « Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés » recense l’ensemble des testaments déposés chez un notaire. Votre notaire se chargera en principe de l’interroger pour vérifier l’existence ou non d’un testament. Si vous ne faites pas appel à un notaire, vous pouvez directement interroger ce fichier en vous connectant au site www.adsn.notaires.fr ou en écrivant à l’association pour le développement du service notarial :
ADSN
FCDDV - Service client PUBLIC
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES Cedex
Coût de l’interrogation : 15 €.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété établi par le notaire vous permet de prouver que vous êtes héritier de la personne décédée. Ce document vous sera demandé pour les différentes démarches que vous aurez à faire auprès des banques, établissements financiers, caisse de retraite…

Le certificat d’hérédité 

Le certificat d’hérédité, établi par le maire, permet lui aussi d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le versement des sommes inférieures à 5 335,72 € détenues par exemple par la banque ou la caisse d’épargne. Le maire n’est toutefois pas obligé de délivrer ce certificat. S’il accepte, il vous demandera de produire divers documents justifiant de votre qualité d’héritier (pièce d’identité, copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, livret de famille du défunt, témoignage…).

La composition de la succession

Dans le cadre d’une succession, un inventaire des biens sera dressé. Il s’agit d’un relevé reprenant la description et l’estimation des biens appartenant au défunt.

Biens mobiliers

Vous avez deux possibilités :

•  Déclarer la valeur des meubles en fonction d’un pourcentage de la valeur des biens immobiliers composant la succession, ce pourcentage étant fixé à 5 % des biens immobiliers.
•  Faire établir un inventaire par un commissaire-priseur.

Biens immobiliers 

Une estimation faite par une agence immobilière permet de justifier de la valeur du bien au jour du décès.
Si les biens immobiliers de la succession ne sont pas très importants, il est conseillé d’opter pour la valeur forfaitaire des biens mobiliers.En revanche, si la succession comprend un patrimoine immobilier conséquent, il est préférable de faire appel à un commissaire-priseur.

Vous avez la possibilité, si la succession est déficitaire (Il y a plus de dettes que de biens), de renoncer à la succession. Vous n’hériterez de rien, mais vous ne serez pas tenu au paiement des dettes.

Vous pouvez aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net. On ne pourra vous demander de payer les dettes du défunt qu’à hauteur de l’actif que vous allez recevoir.Un inventaire doit être dressé permettant d’estimer l’actif et le passif de la succession.Vous pouvez enfin accepter la succession sans réserve. Vous aurez alors à payer l’ensemble des dettes de la personne décédée.

La liquidation du régime matrimonial 

Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.

Si les époux étaient mariés sous le régime de :

• la communauté légale, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs et appartiennent pour moitié à chacun des époux, sauf les biens acquis par donation ou succession qui appartiennent en propre à l’époux qui en est le bénéficiaire.
• la séparation de biens, chacun des époux est propriétaire des biens qu’il a acquis en son nom avant ou pendant le mariage. Il n’y a pas de communauté de biens.
• la communauté universelle, l’ensemble des biens est commun. Peu importe celui qui les a acquis, ou à quel moment ils ont été acquis. Si une clause attributive de communauté est insérée dans le contrat de mariage, l’époux survivant est considéré comme le seul propriétaire des biens.

La déclaration de succession 

Elle est obligatoire, sauf si le montant de la succession (le patrimoine du défunt) est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits enfants) et pour le conjoint. Lorsque les héritiers ne sont ni les enfants ou petits enfants, ni le conjoint, le plafond est fixé à 3 000 €.

C’est en principe le notaire qui rédige la déclaration de succession et procède à la déclaration au nom des héritiers. Cette déclaration de succession doit être signée par chaque déclarant. La déclaration de succession peut être établie par un seul des héritiers, mais chacun est solidairement responsable du paiement des droits de succession.

Elle permet à l’administration fiscale de contrôler le montant des droits de mutation qui sont dus. Elle fait apparaître la liste des biens composant la succession, que ce soit des immeubles, des meubles, des parts sociales, des comptes bancaires ayant appartenu à la personne décédée. Parallèlement est indiqué l’ensemble des dettes du défunt, crédit à la consommation ou crédit immobilier, trop perçu en faveur des caisses de retraite, salaire des employés à domicile, charge Urssaf, facture EDF, loyer… La situation est appréciée au jour du décès. Vous ne pouvez déduire de l’actif successoral les factures d’électricité ou de téléphone dont la consommation est intervenue après le décès.

Délai

La déclaration de succession doit être déposée au centre des impôts du domicile du défunt dans le délai de six mois qui suit le décès, lorsque le décès a eu lieu en France, un an si la personne est décédée hors de France.

En savoir plus sur la succession sur le site Service-Public.fr

Le partage des biens et la sortie de l'indivision

L’indivision

Tant que le partage n’est pas fait, les héritiers restent en indivision sur les biens de la succession. Ils sont ensemble propriétaires de la totalité du patrimoine du défunt. Chacun a des droits sur la totalité des biens, mais en n’ayant vocation à hériter que d’une part qui n’est pas déterminée. Chacun peut alors occuper et utiliser les biens sous réserve toutefois de ne pas porter atteinte au droit des autres héritiers. Une indemnité peut être demandée à celui qui occupe personnellement un bien indivis, par exemple, une maison. 

L’unanimité des indivisaires n’est plus requise pour effectuer des actes de gestion et d’administration concernant ces biens.

Le ou les indivisaires détenant les deux tiers des parts peuvent :

• Effectuer des actes d’administration.
• Donner un mandat général d’administration à un indivisaire ou à un tiers.
• Vendre des meubles (mobilier, action…) pour payer les dettes de l’indivision.
• Conclure et renouveler des baux autres que ceux portant sur un domaine agricole, commercial, industriel ou artisanal.

En revanche, l’accord unanime de tous les héritiers est nécessaire pour vendre un bien, sauf des meubles pour le paiement des dettes.

La convention d’indivision

Les héritiers peuvent choisir de rester dans l’indivision. Il est en général recommandé, afin d’éviter les blocages, d’établir une convention d’indivision qui désignera un gérant chargé d’administrer les biens. La convention peut être conclue pour une durée de 5 ans maximale. Le partage ne peut avoir lieu avant la fin de cette durée. Elle peut également avoir une durée indéterminée. Dans ce cas, le partage peut avoir lieu à tout moment à la demande d’un des indivisaires.

Le partage

L’indivision prend fin par le partage.

Le partage peut être amiable ou judiciaire.

• Il est amiable, lorsque les héritiers se mettent d’accord sur les modalités du partage. 
• Il est judiciaire s’ils n’arrivent pas à trouver un accord sur les conditions du partage. 

Dans le cadre du partage, chaque héritier recevra la part qui lui revient. Il sera tenu compte des dispositions testamentaires du défunt. En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine la part que chaque héritier doit avoir. Chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits. Les lots doivent correspondent à cette valeur. À défaut, la différence est réglée par celui qui bénéficie d’un lot plus important par le versement d’une soulte (somme d’argent). Les biens reviennent par priorité aux enfants. Ceux-ci sont des héritiers réservataires. Une partie de la succession de leur père ou mère décédé(e) leur revient de droit. Cette part va dépendre du nombre d’enfants. Elle est :

• de la moitié lorsqu’il n’y a qu’un enfant.
• des deux tiers lorsqu’il y a deux enfants.
• des trois quarts lorsqu’il y a trois enfants et plus.

Le partage se fera obligatoirement avec l’intervention d’un notaire, lorsque la succession comprend une maison ou un appartement. Celui-ci procédera aux formalités administratives nécessaires auprès de la conservation des hypothèques et délivrera une attestation de propriété à celui qui est devenu le seul propriétaire du bien.