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Quel est l’intérêt de désigner un organisme assureur ?

L’assureur désigné dans un accord collectif de branche obligatoire a pour mission de couvrir toutes les entreprises et salariés de la branche. Cela permet aux entreprises d’étoffer et d’adapter leur politique sociale :
  • La mutualisation des risques sécurise la tarification initiale et le suivi de l’équilibre futur du régime. Cela implique généralement une proposition tarifaire initiale avantageuse d’une part et d’autre part une stabilité du coût global des garanties.  
  • L’harmonisation du statut social dans toutes les entreprises de la branche. En plus de l’aspect protecteur pour les salariés, les avantages qui leur sont octroyés au delà du salaire, sont un facteur d’attractivité des entreprises de la branche vis-à-vis des autres branches professionnelles.  
  • Couverture de l’ensemble des salariés. Toutes les entreprises et tous les salariés sont couverts par le régime. Les entreprises ont l’obligation de rejoindre le régime mutualisé mais en contrepartie l’assureur ne peut refuser l’adhésion d’une entreprise, quel que soit son effectif ou son niveau de risque.   
  • Les partenaires sociaux pilotent le régime en commission paritaire sur la base de comptes de résultat annuels que l’institution désignée doit leur fournir. Ce sont les partenaires sociaux qui décident de l’évolution du régime (amélioration des prestations / ajustement des taux de cotisation). La gestion du régime est, comme sa mise en place, négociée : le ou les assureurs ne peuvent décider unilatéralement une modification du régime, comme par exemple, l’augmentation des cotisations.  
  • Le statut obligatoire des garanties de prévoyance entraîne la déductibilité fiscale des cotisations supportées par les employeurs.  
  • Tous les salariés et parfois retraités du régime bénéficient d’une action sociale spécifique si le choix est fait de s’adresser à un organisme de prévoyance se préoccupe de soutenir et de accompagner les salariés face aux risques de la vie.

L’OCIRP gère une action sociale collective importante, ainsi qu’une action sociale individuelle. Celle-ci est mise en œuvre par les institutions membres à l’intention des bénéficiaires de prestations OCIRP.