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Comment négocier une prévoyance collective obligatoire ?

La négociation d’un accord de prévoyance se fait en plusieurs étapes, de la construction du cahier des charges par les partenaires sociaux à la conclusion d’un accord formalisant le choix d’un organisme assureur.
  1. Une commission paritaire de branche définit par voie de négociations la catégorie de risques (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, dépendance, frais de soin de santé) qu’elle souhaite couvrir et les garanties (capitaux, rentes, compléments de salaires…) qu’elle retient pour les couvrir.
  2. La commission formalise ses choix par la rédaction d’un cahier des charges.
  3. La commission procède à un appel d’offres auprès de plusieurs organismes assureurs des garanties qui vont proposer une tarification répondant aux souhaits de la commission paritaire.
  4. La commission paritaire fait le choix d’un ou de plusieurs organismes pour assurer et gérer le régime.
  5. Les partenaires sociaux rédigent l’accord dans lequel ils désignent le ou les organismes assureurs des garanties.L’OCIRP intervient par délégation de gestion auprès de ses institutions membres mais doit être expressément cité dans l’accord comme assureur des garanties rente de conjoint, rente éducation, rente dépendance, rente survie handicap.
  6. Les organismes assureurs formalisent leur acceptation de la désignation en signant une convention de gestion (ou protocole de gestion) avec les partenaires sociaux.
  7. En cas de co-désignation, les organismes assureurs négocient une convention de co-assurance pour organiser leurs relations, essentiellement techniques et financières.L’OCIRP n’est pas co-assureur des garanties car il est le seul assureur des prestations en rente pour lesquelles il est désigné.